Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • ANNEXE, 12

    Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

    La société diffuse annuellement un volume minimum de 250 heures d'émissions d'expression originale française en première diffusion en France, consacrées à des oeuvres de fiction autres que cinématographiques et à des documentaires.

  • ANNEXE, 13

    Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

    La société diffuse annuellement :

    1° Un minimum de douze spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;

    2° Un minimum de dix heures de concerts donnés par des orchestres français, nationaux ou régionaux.