Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

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  • ANNEXE, 15

    Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

    La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information.

    Il lui est interdit de recourir à ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.

    Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.