La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information.

Il lui est interdit de recourir à ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.

Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.