Article 6
Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :
L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;
La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit