Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977

    Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

    Les articles 36, 38 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;

    Les articles 4 à 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

    Les articles 1er à 6, 9, 11 à 18, 20 à 23, 25, 35 à 40 et 46 à 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.