Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977

    Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

    Le code des ports maritimes ;

    La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;

    La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.