Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.).
Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975
L'E. N. S. E. A. a pour missions :
La formation d'ingénieurs ;
La formation continue des ingénieurs et des cadres ;
L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975
Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.