Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014 - art. 1

    La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.).

    Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

    L'E. N. S. E. A. a pour missions :

    La formation d'ingénieurs ;

    La formation continue des ingénieurs et des cadres ;

    L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

    Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014 - art. 1

    Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014 - art. 1

    La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.