Les dispositions du code de la santé publique sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions contenues dans les articles 21 à 28 de la présente ordonnance.

Les articles 8 à 14 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'établissement d'hospitalisation public de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, soit au corps de direction régi par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.

Il est institué dans l'établissement :

a) Une commission médicale consultative qui est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des services médicaux ;

b) Un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur le fonctionnement des services, et notamment sur les conditions de travail dans l'établissement.

Le conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par l'autorité administrative supérieure.

Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.

L'établissement exerce les missions qui lui sont confiées par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, notamment le diagnostic et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande.

Il assure les missions dévolues au département dans les domaines couverts par les livres II et III du code de la santé.

De plus, il est chargé :

De la vente au détail des médicaments, produits et objets visés aux articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 578 du code de la santé publique, l'autorisation de vente au public est permanente ;

Des transports sanitaires définis au titre Ier bis du Livre Ier du code de la santé publique ;

Du contrôle sanitaire aux frontières défini au titre II du livre Ier du code de la santé publique ;

Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique, prévus par le livre Ier du code de la santé publique.

Il concourt à l'éducation sanitaire.

Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans le département.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, le ministre de la santé fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 356 et L. 474 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser par arrêté un médecin et une infirmière de nationalité étrangère à exercer leur activité dans le département.

Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et aux médecins inspecteurs départementaux sont exercés par le préfet. Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé *autorité compétente*.