Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

    Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 7 () JORF 22 juillet 2003

    Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

    Cette compensation s'effectue au plus trimestriellement sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 23/07/2026Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026

    Création Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2

    Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance sont prises par décret.


    Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.