Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 07/05/1963Version en vigueur depuis le 07 mai 1963

    Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.