Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

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  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 04/01/1983Version en vigueur depuis le 04 janvier 1983

    Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.