Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

En vigueur depuis le 04/01/1983En vigueur depuis le 04 janvier 1983

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/01/1983Version en vigueur depuis le 04 janvier 1983

Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.