Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juri­dictions compétentes.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre des finances et des affaires économi­ques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.