Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

JORF du 3 mai 1955

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.