Section III : Dispositions relatives aux opérations de démarchage soumises à la section II de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 (Articles 24 à 25)

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes

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