Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023

    Modifié par Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 1

    Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

    Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

    Ce corps comprend deux grades : ;

    Inspecteur général ;

    Inspecteur.

    Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

    Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.


    Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/10/2006Version en vigueur depuis le 05 octobre 2006

    Modifié par Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 2

    Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.

    La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.

    La 2e classe du grade d'inspecteur comprend sept échelons.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/10/2006 au 01/06/2023Version en vigueur du 05 octobre 2006 au 01 juin 2023

    Abrogé par Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 2
    Modifié par Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 3

    Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.

    Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023

    Modifié par Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 3

    Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.


    Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.