Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 12/12/1985Version en vigueur depuis le 12 décembre 1985

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.

    Sous réserve de l'article 10 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 12/12/1985Version en vigueur depuis le 12 décembre 1985

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.