Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 80-526 DU 12 JUILLET 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS.

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 22/11/1980Version en vigueur depuis le 22 novembre 1980

    Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de la section II, seront insérées dans le code du travail selon la procédure prévue par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 22/11/1980Version en vigueur depuis le 22 novembre 1980

    Les contrats d'apprentissage restent régis par les dispositions du titre Ier du code du travail.