Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales adopte au nom de celui-ci les avis prévus par le présent décret.

Il définit la politique générale de l'Institut et délibère sur :

1° Les projets en matière de formation initiale et continue ainsi que le projet de recherche scientifique de l'Institut ;

2° La création en son sein de comités spécialisés et de commissions consultatives ainsi que, le cas échéant, l'institution d'un comité scientifique ;

3° Les programmes d'investissement ;

4° Le rapport d'activité ;

5° Le budget et les décisions budgétaires modificatives ;

6° Les comptes financiers et les décisions d'affectation des résultats ;

7° L'organisation générale des services de l'Institut ;

8° L'approbation d'accords de coopération et de coordination avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ;

9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions de conclusion des baux ;

10° Les emprunts, au-delà d'un seuil fixé par délibération du conseil d'administration ;

11° Le règlement intérieur de l'Institut, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

12° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

13° Les actions en justice et les transactions, sans préjudice des compétences du directeur général mentionnées à l'article 104.

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 98, le conseil d'administration délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pour les décisions prises sur les sujets mentionnés aux 6°, 9° et 10° du présent article.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit.

Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales.

Il est nommé par le conseil d'administration.

Il met en œuvre la mission pédagogique de l'Institut.

Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil d'administration, au fonctionnement de l'établissement et à la discipline intérieure.

Il peut représenter l'Institut en France et à l'étranger et négocie les partenariats.

Il peut représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il peut entreprendre toute action en justice, à condition d'en informer le conseil d'administration.

Il constate et recouvre les recettes et ordonne les dépenses.

Il rend compte au conseil d'administration de tous les engagements pris au nom de celui-ci.

Il rédige le rapport mentionné au 4° de l'article 100.

La fonction de directeur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.