Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 28/10/1950Version en vigueur depuis le 28 octobre 1950

    En plus des conditions qui leur sont imposées par l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946, les candidats à un emploi de l'un des cadres visés à l'article 1er du présent règlement devront justifier avant toute nomination à cet emploi :

    1° Qu'ils sont aptes à un service actif dans les régions intertropicales ;

    2° Qu'ils sont indemnes de toute affection lépreuse.

    Les conditions d'âge exigées pour l'entrée dans les cadres sont déterminées par les statuts particuliers.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 28/10/1950Version en vigueur depuis le 28 octobre 1950

    Un arrêté du ministre de la France d'outre-mer fixera les conditions générales d'aptitude physique exigées et les examens médicaux que les candidats devront subir préalablement à leur nomination, ainsi que les pièces justificatives à fournir.

    Lorsque le recrutement de l'un des corps sourds au présent décret s'opère par la voie d'une école spéciale ou d'une école d'application, les examens médicaux prévus à l'alinéa précédent doivent être subis préalablement à l'admission à cette école et éventuellement préalablement à la date à laquelle le candidat aura été appelé à choisir une carrière coloniale.