Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 07/03/1982Version en vigueur depuis le 07 mars 1982

    Les frais de location des voitures sans chauffeur ne sont pas remboursés.

    Toutefois le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur justification dans le cas de missions temporaires lorsqu'aucune entreprise de transport en commun n'assure le service entre le lieu de la mission et la station de chemin de fer la plus proche.