En audience foraine, ces magistrats siégeront sans assistance du ministère public. Ils seront assistés soit de leur greffier titulaire, soit d'un greffier intérimaire assermenté à cet effet et désigné par le président. Ce greffier devra être citoyen français, âgé au moins de vingt-cinq ans.

Les magistrats tenant des audiences foraines connaîtront, en matière répressive, des délits et contraventions qui seront portés à leur connaissance. Les mineurs traduits en justice ne pourront jamais être jugés d'après la procédure des flagrants délits.

Ils se saisiront directement des contraventions et délits et feront donner avis de comparaître par le chef du district ou tout autre agent. Cet avis, qui vaudra citation, sera donné par écrit dans le délai fixé par le juge.

En matière correctionnelle, civile ou commerciale, l'avis de comparaître ne sera jamais donné à un délai moindre de vingt-quatre heures.

Au cours de l'audience foraine, les inculpés seront entendus en leurs explications. Leurs déclarations, ainsi que les dépositions des témoins, seront transcrites sur le plumitif du greffier et, le cas échéant, signées par les déclarants. Les inculpés pourront être assistés d'un défenseur choisi dans leur parenté ou parmi les défenseurs inscrits sur la liste dressée par le gouverneur. Les jugements rendus seront transcrits sans délai par le greffier sur un registre spécial et contiendront en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties.

En matière civile ou commerciale, le greffier tiendra note des déclarations des témoins recueillies sommairement. Le plumitif du greffier portera mention du nom de l'agent qui aura été chargé de donner l'avis de comparaître, le délai qui aura été fixé par le juge et le lieu où l'audience aura été tenue, le tout à peine de nullité.

Au cours de ce transport, le juge peut entendre à tout moment les témoins qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité pour la recherche de l'auteur d'une infraction.

Les contraventions de police ne pourront être jugées que dans l'île où elles auront été commises.

Les prévenus de délits pourront toujours être cités au chef-lieu du ressort.

A défaut de local affecté à la justice, les audiences foraines seront données publiquement dans un bâtiment administratif, ou, à défaut, dans la maison du chef de district.

En matière de simple police et de police correctionnelle, après avoir prononcé le jugement, le juge forain, s'il y a lieu à appel, donnera au délinquant l'avertissement prévu par l'article 149 du présent décret.

L'accomplissement de cette formalité sera mentionné dans le jugement à peine de nullité.

En matière répressive, l'opposition aux jugements rendus en audience foraine sera formée par une déclaration au greffe du chef-lieu ou par une lettre recommandée adressée au greffier. L'appel des mêmes jugements sera formé soit par déclaration faite au greffe du chef-lieu du ressort, soit au greffe du tribunal supérieur d'appel de l'Océanie ; en ce dernier cas, même par lettre recommandée et, le cas échéant, par télégramme.

Les délais d'opposition et d'appel prévus par le code d'instruction criminelle en ce qui concerne les jugements rendus en audience foraine, seront augmentés à raison des distances, dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants du présent décret, tant à l'égard de la partie civile et des prévenus, qu'à l'égard du ministère public.