Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires, montés d'origine ou vendus comme pièces de rechange par des constructeurs de véhicules, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Ils devront toutefois porter la référence et la marque du constructeur du véhicule lors de leur mise en vente.

Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.