Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

Version en vigueur au 31/05/2026Version en vigueur au 31 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 12/08/2016Version en vigueur depuis le 12 août 2016

    Modifié par LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)

    I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

    II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.

    III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.

    IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.