Arrêté du 31 mai 1978 relatif au concours d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes des candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 14/06/1978Version en vigueur depuis le 14 juin 1978

    PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS

    I. Droit privé
    1. Droit civil.

    1.1. LES PERSONNES.

    Le nom, le domicile, les actes d'état civil.

    Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales.

    1.2. LES OBLIGATIONS.

    Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).

    Exécution (astreinte, dommages-intérêts).

    Extinction (paiement, prescription extinctive).

    Preuve des obligations.

    1.3. LES CONTRATS.

    Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve.

    Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions.

    Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation.

    Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée.

    1.4. LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

    La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.

    2. Droit commercial et maritime.

    2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES.

    Les différentes sortes d'actes de commerce.

    Les sociétés commerciales.

    2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX.

    Principaux contrats commerciaux: vente, transport, assurance de choses, cautionnement.

    2.3. DROIT MARITIME.

    Le statut du navire.

    Les événements de mer.

    3. Droit du travail.

    3.1. L'ENTREPRISE.

    Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.

    3.2. LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS.

    Les syndicats de travailleurs.

    Les groupements patronaux.



    II. Droit public

    l. Droit constitutionnel.

    La Constitution française en vigueur.

    L'organisation des pouvoirs publics.

    Les relations entre les pouvoirs.

    2. Droit administratif.

    2.1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF.

    La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence.

    2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION.

    Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales.

    Le Conseil d'État.

    Organes régionaux et locaux : les services extérieurs.

    Décentralisation et déconcentration.

    L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.

    2.3. LE DOMAINE PUBLIC.

    Domaine public de l'État en général.

    2.4. LES ACTES DE L'ADMINISTRATION.

    Les actes unilatéraux.

    Les contrats administratifs.

    2.5. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE.

    Responsabilité de la puissance publique.

    Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers.

    2.6. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION.

    Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.

    Le Tribunal des conflits.

    Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun.

    Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 14/06/1978Version en vigueur depuis le 14 juin 1978

    PROGRAMME DES MATIÉRES SCIENTIFIQUES DU CONCOURS

    I. Mathématiques

    L'épreuve de mathématiques consiste en une composition comportant un ou plusieurs problèmes dont un calcul numérique, portant sur le programme suivant :

    - vocabulaire des ensembles ;

    - nombres réels, nombres complexes ;

    - algèbre linéaire ;

    - polynômes et fractions rationnelles ;

    - fonctions d'une variable réelle ;

    - calcul différentiel et intégral.

    II. Physique

    L'épreuve de physique consiste en une composition comportant ou plusieurs problèmes, portant sur le programme suivant :

    - mécanique ;

    - électricité et phénomènes corpusculaires.

    NOTA. - Il est interdit d'utiliser tout matériel ou document autre qu'une table de valeurs numériques des fonctions circulaires, qu'une table de logarithmes sans formulaire et qu'une règle à calcul.

  • Annexe III

    Version en vigueur depuis le 14/06/1978Version en vigueur depuis le 14 juin 1978

    NATURE ET BAREME DE COTATION DES ÉPREUVES SPORTIVES

    l. Nature des épreuves

    1.1. CANDIDATS.

    Coefficients
    Une course de 100 m 
    1
    Une course de 1 000 m
    2
    Saut en hauteur
    2
    Lancer du poids de 5 kg (performance du meilleur bras).
    1
    Grimper à la corde lisse, bras seuls, 6 m mesurés du sol, départ debout, chronométré.
    2
    Natation: 50 m nage libre
    2
    TOTAL
    10
    1.2. CANDIDATES.
    Coefficients
    Une course de 80 m
    1
    Une course de 600 m
    2
    Saut en hauteur
    2
    Lancer du poids de 4 kg (performance du meilleur bras)
    1
    Grimper à la corde lisse à l'aide des bras et des jambes, départ debout, 5 m, chronométré
    2
    Natation : 50 m nage libre
    2
    TOTAL
    10
    2. Barèmes de cotation des épreuves sportives 
    Candidats
    Course
    Course
    Saut en hauteur
    Lancer de poids
    Grimper
    Natation
    100 m Candidats
    1000 m 
    Candidats
    Candidats
    5 kg 
    Candidats
    6 m 
    Candidats
    Candidats
    20
    11 s 6
    2 min 49 s 3
    1,73 m
    14,56 m
    5 s 4
    31 s 3
    19
    11 s 8
    2 min 52 s 9
    1,69 m
    13,73 m
    5 s 8
    32 s 3
    18
    12 s
    2 min 54 s 9
    1,64 m
    12,95 m
    6 s 2
    33 s 4
    17
    12 s 2
    2 min 56 s 6
    1,60 m
    12,21 m
    6 s 6
    34 s 4
    16
    12 s 4
    3 min 00 s 2
    1,56 m
    11,51 m
    7 s 1
    35 s 6
    15
    12 s 6
    3 min 04 s
    1,52 m
    10,86 m
    7 s 7
    36 s 7
    14
    12 s 8
    3 min 07 s 9
    1,48 m
    10,24 m
    8 s 2
    37 s 9
    13
    13s
    3 min 11 s 9
    1,44 m
    9,65 m
    8 s 8
    39 s 1
    12
    13 s 3
    3 min 16 s
    1,40 m
    9,10 m
    9 s 5
    40 s 4
    11
    13 s 5
    3 min 20 s 1
    1,36 m
    8,58 m
    10 s 2
    41 s 7
    10
    13 s 7
    3 min 24 s 4
    1,33 m
    8,00 m
    11 s
    43 s 1
    9
    13 s 9
    3 min 28 s 8
    1,30 m
    7,63 m
    11 s 8
    44 s 5
    8
    14 s 2
    3 min 33 s 2
    1,26 m
    7,20 m
    12 s 7
    45 s 9
    7
    14 s 4
    3 min 37 s 8
    1,23 m
    6,79 m
    13 s 6
    47 s 4
    6
    14 s 7
    3 min 42 s 6
    1,20 m
    6,40 m
    14 s 6
    49 s
    5
    14 s 9
    3 min 47 s 3
    1,17 m
    6,03 m
    15 s 7
    50 s 5
    4
    15 s 2
    3 min 52 s 1
    1,13 m
    5,69 m
    16 s 8
    52 s 2
    3
    15 s 4
    3 min 57 s 1
    1,11 m
    5,37 m
    6 m
    53 s 8
    2
    15 s 7
    4 min 02 s 3
    1,08 m
    5,06 m
    5,5 m
    55 s 6
    1
    16 s
    4 min 07 s 5
    1,05 m
    4,77 m
    5 m
    57 s 4
    0
    16 s 2
    4 min 12 s 9
    1,02 m
    4,50 m
    4,5 m
    59 s 2
    NOTA. - Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème, entraîne la note correspondant à la performance inférieure. 
    Candidates
    Course
    Course
    Saut en hauteur
    Lancer de poids
    Grimper
    Natation
    80 m Candidates
    600 m 
    Candidates
    Candidates
    4 kg 
    Candidates
    5 m 
    Candidates
    Candidates
    20
    10 s 7
    1 min 47 s
    1,40 m
    9,96 m
    5 s 4
    40 s 4
    19
    10 s 9
    1 min 49 s 2
    1,36 m
    9,39 m
    5 s 8
    41s 7
    18
    11 s 1
    1 min 51 s 5
    1,33 m
    8.86 m
    6 s 2
    43 s 1
    17
    11 s 2
    1 min 53 s 7
    1,30 m
    8;35 m
    6 s 7
    44 s 5
    16
    11 s 4
    1 min 56 s
    1,26 m
    7,88m
    7 s 2
    45 s
    15
    11 s 6
    1 min 58 s 3
    1,23 m
    7,43 m
    7 s 7
    47 s 4
    14
    11 s 8
    2 min 00 s 8
    1,20 m
    7,00 m
    8 s 3
    49 s
    13
    12 s
    2 min 03 s 3
    1,17 m
    6,60 m
    8 s 9
    50 s 5
    12
    12 s 2
    2 min 05 s 8
    1,13 m
    6,23 m
    9 s 6
    52 s 5
    11
    12 s 4
    2 min 08 s 4
    1,11 m
    5,87 m
    10 s 3
    53 s 8
    10
    12 s 6
    2 min 11 s
    1,08 m
    5,54 m
    11 s 1
    55 s 6
    9
    12 s 8
    2 min 13 s 8
    1,05 m
    5,22 m
    12 s
    57 s 4
    8
    13 s
    2 min 16 s 4
    1,02 m
    4,92 m
    12 s 9
    59 s 2
    7
    13 s 3
    2 min 19 s 2
    0,99 m
    4,64 m
    13 s 9
    1min 01 s 1
    6
    13 s 5
    2 min 22 s 1
    0,97 m
    4,38 m
    14 s 9
    1 min 03 s 1
    5
    13 s 7
    2 min 25 s 1
    0,94 m
    4,13 m
    16 s 1
    1min 05 s 1
    4
    13 s 9
    2 min 28 s 1
    0,92 m
    3,89 m
    17 s 3
    1 min 07 s 2
    3
    14 s 2
    2 min 31 s 2
    0,90 m
    3,69 m
    18 s 6
    1min 09 s 4
    2
    14 s 4
    2 min 34 s 3
    0,88 m
    3,46 m
    5 m
    1min 11 s 6
    1
    14 s 7
    2 min 37 s 5
    0,86 m
    3,26 m
    4,5 m
    1min 13 s 9
    0
    14 s 9
    2 min 40 s 8
    0, 84 m
    3,08 m
    4 m
    1min 16 s 3
    NOTA. - Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème, entraîne la note correspondant à la performance inférieure.