Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 80

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

    Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.