Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Version en vigueur au 05/08/2017Version en vigueur au 05 août 2017

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  • Article 24

    Version en vigueur du 05/08/2017 au 03/07/2023Version en vigueur du 05 août 2017 au 03 juillet 2023

    Abrogé par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 51
    Modifié par Décret n°2017-1226 du 2 août 2017 - art. 2

    Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, sous les réserves suivantes :

    L'article 9-1 et les deux derniers alinéas de l'article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

  • Article 25

    Version en vigueur du 16/07/2005 au 03/07/2023Version en vigueur du 16 juillet 2005 au 03 juillet 2023

    Abrogé par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 51

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.