Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 25 () JORF 31 décembre 2006

    Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

    Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


    L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.