Chapitre V : Dispositions pénales (Articles 49 à 55)

Section 1 : Propagation des maladies animales. (Article 49)
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Contrôle sanitaire des denrées et aliments d'origine animale. (Articles 50 à 51)
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 51
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Contrôle sanitaire des denrées et des aliments autres que d'origine animale. (Articles 52 à 53)
- Article 52
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 53
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Contrôle des exploitations produisant des denrées et aliments d'origine végétale. (Articles 54 à 55)
- Article 54
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 55
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes

Droit national