Article 54 - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE (Articles 7 à 55)
- Chapitre V : Dispositions pénales (Articles 49 à 55)
  - Section 4 : Contrôle des exploitations produisant des denrées et aliments d'origine végétale. (Articles 54 à 55)
    - Article 54
    - Article 55

Article 54

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L257-12 (V)

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