Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 13/10/2006Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

    Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 13/10/2006Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.