Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

En vigueur depuis le 13/10/2006En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Article 17

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Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..