Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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  • Article 139

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

    I. à V. - Paragraphes modificateurs.

    VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.

  • Article 140

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.