Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 139

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

      I. à V. - Paragraphes modificateurs.

      VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.

    • Article 140

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

      I., II. - Paragraphes modificateurs.

      III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.