Article 19
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 198
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 20
Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Article 21
Version en vigueur depuis le 24/10/2015Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015
Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ;
2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ;
3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
5° Les produits des opérations commerciales ;
6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des placements ;
8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ;
9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ;
10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
1° La rémunération du personnel ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ;
5° Les dépenses d'équipement ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.