Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 24/07/2005Version en vigueur depuis le 24 juillet 2005

    Modifié par Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 - art. 3

    DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
    DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005

    PERSONNELS
    ÂGÉS
    de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005
    (nés le ou avant le 1er septembre 1946)

    DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE

    Personnels âgés
    de moins de 59 ans

    L'agent participe au mouvement

    Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent

    Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005.

    Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

    Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.

    Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).

    Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.