Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

I. à IV. Paragraphes modificateurs.

V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

VI. Paragraphe modificateur.

Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.

Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

I. Paragraphe modificateur.

II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.

III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Montants bruts

Ressources : 12 333

Dépenses ordinaires civiles : 40 123

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

Ressources : 35 555

Dépenses ordinaires civiles : 35 555

Montants nets du budget général

Ressources : - 23 222

Dépenses ordinaires civiles : 4 568

Dépenses civiles en capital : 1 116

Dépenses militaires : - 1 804

Dépenses totales ou plafonds des charges : 3 880

Comptes d'affectation spéciale

Ressources : - 24 372

Dépenses civiles en capital : - 24 372

Dépenses totales ou plafonds des charges : - 24 372

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

Ressources : - 47 594

Dépenses ordinaires civiles : 4 568

Dépenses civiles en capital : - 23 256

Dépenses militaires : - 1 804

Dépenses totales ou plafonds des charges : - 20 492

Budgets annexes

Aviation civile

Ressources : 200

Dépenses ordinaires civiles : 200

Dépenses totales ou plafonds des charges : 200

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Ressources : - 19

Dépenses ordinaires civiles : - 19

Dépenses totales ou plafonds des charges : - 19

Prestations sociales agricoles

Ressources : 1 200

Dépenses ordinaires civiles : 1 200

Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 200

Totaux des budgets annexes :

Ressources : 1 381

Dépenses ordinaires civiles : 1 381

Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 381

Solde des opérations définitives (A) : - 27 102

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Ressources : - 2 520

Dépenses totales ou plafonds des charges : - 3 700

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

Solde des opérations temporaires (B) : 1 180

Solde général (A + B) : - 25 922.