Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

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Article 2

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Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.