Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

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  • Article 12

    Version en vigueur du 01/12/1998 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 décembre 1998 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 166

    Les agences sont soumises aux dispositions des décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

    Un arrêté, pris en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 précité, fixera les modalités d'exercice de ce contrôle économique et financier de l'Etat.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.