Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 23/12/1997Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

    Pour 1998, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

    (En milliards de francs)

    Cotisations effectives : 1 034,1

    Cotisations fictives : 186,9

    Contributions publiques : 62,0

    Impôts et taxes affectés : 403,0

    Transferts reçus : 4,6

    Revenus des capitaux : 1,3

    Autres ressources : 31,1

    Total des recettes : 1 723,0