Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

En vigueur depuis le 23/12/1997En vigueur depuis le 23 décembre 1997

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23/12/1997Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

Pour 1998, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

(En milliards de francs)

Cotisations effectives : 1 034,1

Cotisations fictives : 186,9

Contributions publiques : 62,0

Impôts et taxes affectés : 403,0

Transferts reçus : 4,6

Revenus des capitaux : 1,3

Autres ressources : 31,1

Total des recettes : 1 723,0