Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 70 000 F. L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    L'arrêté du 7 juin 1978 modifié relatif à des régies de recettes fonctionnant à la villa Finaly à Florence est abrogé.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.