Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
    - les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;
    - les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

    Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.