Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

JORF n°256 du 1 novembre 1996

En vigueur depuis le 02/11/1996En vigueur depuis le 02 novembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.