Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

    Avant le 1er mars 1998, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er de la présente loi organique.