Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 09/08/1977Version en vigueur depuis le 09 août 1977

    Les agents régis par le présent statut ont droit après service fait à un traitement calculé en fonction de leur grade et de leur échelon. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

    Les gardes-chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.