Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 09/08/1977Version en vigueur depuis le 09 août 1977

    Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.