Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur du 02/02/1967 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 février 1967 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 9

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code, seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Adjoint technique.

    Technicien géomètre.

    Classe exceptionnelle

    Classe exceptionnelle.

    8e échelon

    9e échelon.

    7e échelon

    9e échelon.

    6e échelon:

    Après 1 an 6 mois

    8e échelon.

    Avant 1 an 6 mois

    7e échelon.

    5e échelon:

    Après 2 ans 6 mois

    7e échelon.

    Avant 2 ans 6 mois

    6e échelon.

    4e échelon:

    Après 2 ans 6 mois

    6e échelon.

    Avant 2 ans 6 mois

    5e échelon.

    3e échelon:

    Après 2 ans 6 mois

    5e échelon.

    Avant 2 ans 6 mois

    4e échelon.

    2e échelon

    3e échelon.

    1er échelon

    2e échelon.

  • Article 23

    Version en vigueur du 02/02/1967 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 février 1967 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 9

    Les pensions des adjoints techniques retraités avant le 1er janvier 1960 seront revisées à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus.

  • Article 24

    Version en vigueur du 02/02/1967 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 février 1967 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 9

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier le titre V du décret du 8 avril 1941 et les dispositions du décret n° 51-239 du 28 février 1951 en tant qu'elles concernent les adjoints techniques de l'institut géographique national.