Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

    Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

    Le programme de développement de cinq ans prévu par la présente loi a notamment pour objectif de réaliser progressivement, entre, d'une part, les départements d'outre-mer et, d'autre part, la métropole, une parité sociale globale définie comme il est dit ci-après.

    Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale, et versées dans les départements d'outre-mer, correspond, compte tenu des mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière, à celui qui serait obtenu si toutes les prestations existant en métropole et assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale y étaient servies dans des conditions analogues.

    Les sommes complémentaires destinées à atteindre la parité sociale globale pourront être soit versées sous forme individuelle, soit consacrées à des actions collectives d'intérêt social.

  • Article 13

    Version en vigueur du 03/01/1987 au 02/07/2004Version en vigueur du 03 janvier 1987 au 02 juillet 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-6 () JORF 2 juillet 2004
    Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

    Il est créé une commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, dont la composition est fixée par décret.

    Cette commission soumettra au Gouvernement une estimation du coût de la réalisation de la parité sociale globale, en prenant en considération les différences dans les régimes de cotisation. Elle proposera des modalités d'utilisation, individuelles ou collectives, du montant correspondant, en tenant compte des conditions économiques, sociales et démographiques de chaque département d'outre-mer.

    Elle remettra au Gouvernement ses propositions dans un délai de quatre mois à compter de son installation.

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

    Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

    L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes