L'octroi des primes d'équipement ou d'emploi est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise à l'égard des différentes législations qui lui sont applicables.

Les dépenses sont ordonnancées dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).

Sont abrogés les décrets n°s 86-633 et 86-634 du 15 mars 1986 relatifs à la prime d'emploi et à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que le décret n° 87-759 du 9 septembre 1987 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

A titre transitoire, leurs dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.