Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

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  • Article 39-1

    Version en vigueur depuis le 12/05/2010Version en vigueur depuis le 12 mai 2010

    Création Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 13

    L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.

  • Article 39-2

    Version en vigueur depuis le 12/05/2010Version en vigueur depuis le 12 mai 2010

    Création Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 13

    L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

  • Article 39-3

    Version en vigueur depuis le 12/05/2010Version en vigueur depuis le 12 mai 2010

    Création Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 13

    Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.